Acquisition d’une maison, contrat de mariage, procédure de divorce, décès, succession… Pour ces divers évènements de la vie de tous les jours, vous avez besoin d’un notaire pour authentifier actes et contrats. Une fois authentifiés par le notaire, ces documents ont une valeur juridique. Le notaire exerce une profession libérale, mais peut ainsi agir en qualité d’officier public. Dans quels cas faire appel à un notaire ?
Le passage auprès du notaire : entre obligation et précaution
Traditionnellement, les notaires travaillent surtout dans le cadre du droit immobilier et du droit de la famille, bien qu’il puisse intervenir dans d’autres domaines. Certaines démarches exigent un passage obligatoire auprès du notaire. C’est le cas, par exemple, pour un contrat de mariage, pour une donation d’un bien immobilier ou la vente de celui-ci, pour une donation entre les deux époux. Pour d’autres actions juridiques où le cabinet notarial n’est pas indispensable, il est tout de même conseillé d’être accompagné pour être conseillé dans les démarches à adopter et leurs conséquences sur les intérêts de chacun. C’est une recommandation valable pour un notaire à Lattes, comme ailleurs. En termes d’honoraires, la prestation de votre notaire est fixée par l’État. La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité les taxes (env. 8/10e des frais), les débours (1/10e des frais, des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents) et la rémunération du notaire (1/10e des frais).
Votre notaire à Lattes : conseils pour l’achat d’un bien immobilier
L’acquisition d’un bien immobilier est l’un des cas récurrents pour lesquels on demande l’accompagnement d’un notaire à Lattes et dans toutes localités. Dans le cas de l’achat d’une résidence, d’un pavillon, d’un appartement, d’un local, le notaire a pour mission de recueillir, authentifier et conserver les actes et en assurer la publication pour être opposable aux tiers : c’est essentiel pour formuler la preuve de vente et pour sécuriser celle-ci devant la loi. Ceci établit incontestablement le statut de propriétaire de l’acquéreur.
Les services d’un notaire pour organiser la succession
Les démarches liées à la succession sont aussi concernées par l’accompagnement d’un notaire. En matière de succession, il est indispensable de faire appel au service de cet officier public, pour certains cas. Premièrement, si la valeur de la succession est supérieure à 5 335 euros, il est obligatoire de faire appel à un notaire qui établira l’acte de notoriété. Deuxièmement, si le patrimoine comprend des biens immobiliers, le notaire est contacté pour l’établissement d’un acte d’attestation immobilière ou attestation de propriété. Ce document confirme que les biens ont été transmis aux personnes héritières ou aux testataires. Un acte notarial est aussi exigé quand cette succession implique un partage des biens immobiliers.
Certains détails particuliers à la succession nécessitent également un notaire. Par exemple, tout héritier doit avoir son certificat d’hérédité, son attestation d’héritier et un acte de notoriété. Ces documents établissent officiellement le statut d’héritier. Ils permettent ainsi, par exemple, ce dernier de bénéficier de l’accès au compte bancaire du défunt. Quant à l’acte de notoriété établi par le notaire, il est exigé par la loi pour toute succession comportant un bien immobilier, pour toute succession liée à un contrat de mariage, pour toute succession impliquant une donation ou un testament. Cet acte notarié est aussi vital si la personne décidée est de nationalité étrangère ou bien s’il y a des aspects complexes dans la succession : héritiers à rechercher, héritiers âgés de moins de 18 ans, ou bien héritiers incapables majeurs.
Des obligations envers les clients
En sa qualité de conseil, le notaire est tenu de respecter certaines obligations, comme c’est par exemple le cas des notaires à Lattes. Il les informe des conséquences juridiques de leurs démarches et des actes y afférant, et propose les solutions prévues par la loi. Il a une obligation de neutralité et d’impartialité. Dans la loi française, la responsabilité de l’officier public dans son rôle de conseiller est une obligation légale, quels que soient les domaines concernés.
